En France, toute personne, journaliste ou non, peut demander un document administratif sans justifier sa demande. L’administration a un mois pour répondre ; son silence vaut refus. Vous avez alors deux mois pour saisir gratuitement la CADA, qui rend un avis en un mois. La Belgique et le Luxembourg ont des procédures comparables.
Voir aussi : secret des sources, carte de presse pour indépendants, conditions d’obtention.
Rapports d’inspection, marchés publics, délibérations, statistiques, comptes rendus, correspondances administratives : de nombreuses enquêtes reposent sur des documents publics. Le droit d’accès aux documents administratifs, prévu par le Code des relations entre le public et l’administration (articles L300-1 et suivants), permet de les obtenir sans dépendre d’une source. Le Conseil constitutionnel a reconnu en 2020 la valeur constitutionnelle de ce droit d’accès.
Ce droit n’est pas réservé aux journalistes : vous n’avez ni à présenter une carte de presse, ni à expliquer pourquoi vous voulez le document. C’est un atout pour les journalistes indépendants et les pigistes.
Est un document administratif tout document produit ou reçu par l’État, une collectivité, un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, quelle que soit sa forme : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès-verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, enregistrement ou fichier numérique.
1
Identifier l’administration
Adressez-vous à l’organisme qui détient le document, ou à sa personne responsable de l’accès aux documents (PRADA) s’il en existe une.
2
Formuler une demande précise
Par écrit de préférence (courrier ou e-mail) pour garder une preuve datée. Précisez le document et le mode de communication souhaité.
3
Attendre un mois
L’administration doit répondre dans le mois. Sans réponse, la demande est réputée refusée.
4
Saisir la CADA
Dans les deux mois suivant le refus ou le silence, saisine gratuite, en ligne ou par courrier, avec la copie de votre demande.
5
Avis puis juge
La CADA rend son avis dans le mois. Si l’administration maintient son refus, recours possible devant le tribunal administratif.
Objet : demande de communication d’un document administratif
Madame, Monsieur,
En application des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, je vous prie de bien vouloir me communiquer [désignation précise du document, date, service concerné].
Je souhaite recevoir ce document par courrier électronique à l’adresse suivante : [adresse], ou à défaut une copie papier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, adresse, date]
Inutile de mentionner votre qualité de journaliste : la loi ne vous demande pas de motiver votre demande. Vous pouvez néanmoins le faire si vous pensez que cela facilitera l’échange.
La consultation sur place est gratuite, de même que l’envoi par e-mail d’un document disponible sous forme numérique. La reproduction peut être facturée, dans la limite de tarifs fixés par arrêté (par exemple 0,18 € par page A4 en noir et blanc selon Service-Public). L’administration peut proposer une consultation sur place pour des demandes volumineuses, et n’est pas tenue de répondre aux demandes abusives.
L’article 32 de la Constitution garantit à chacun le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie. Ce droit est organisé par plusieurs textes selon l’autorité concernée : la loi du 11 avril 1994 pour les autorités fédérales (modifiée en 2024), le décret du 22 décembre 1994 pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, le décret du 30 mars 1995 pour la Wallonie (réponse en principe dans les 30 jours) et le décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 pour la Région bruxelloise. Chaque niveau dispose d’une commission d’accès aux documents administratifs qui rend des avis ou statue sur les recours.
La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte organise l’accès aux documents. L’administration répond en principe au plus tard dans le mois suivant la réception (délai prolongeable à deux mois). En cas de refus, la Commission d’accès aux documents (CAD) peut être saisie dans le mois ; elle rend un avis consultatif dans les deux mois. La loi du 24 juillet 2026 a renforcé ce cadre pour les journalistes professionnels, avec un accès aux documents relatifs à l’activité administrative, un silence valant rejet et un recours en réformation devant le tribunal administratif ; certaines de ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Voir journaliste au Luxembourg.
Faut-il être journaliste pour demander un document administratif ?
Non. En France, toute personne peut demander un document administratif communicable, sans justifier sa demande ni présenter de carte de presse.
Que faire si l’administration ne répond pas ?
Après un mois de silence, la demande est réputée refusée. Vous avez deux mois pour saisir la CADA, gratuitement, avant tout recours devant le juge.
L’avis de la CADA est-il obligatoire pour l’administration ?
Non, c’est un avis. L’administration peut maintenir son refus ; vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dans les deux mois.
Combien coûte une copie ?
La consultation sur place et l’envoi par e-mail sont gratuits. Les copies papier peuvent être facturées dans la limite des tarifs réglementés, par exemple 0,18 € la page A4.
Le droit d’accès existe-t-il en Belgique et au Luxembourg ?
Oui. En Belgique, il est garanti par l’article 32 de la Constitution et organisé par niveau de pouvoir. Au Luxembourg, par la loi du 14 septembre 2018, renforcée pour les journalistes par la loi du 24 juillet 2026.
Mise à jour : octobre 2026. Informations fournies à titre indicatif ; elles ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal.
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