Droits d’auteur des journalistes : ce que vous cédez, ce qui vous revient

Un article, une photo ou un reportage sont des œuvres protégées. En France, depuis la loi du 12 juin 2009, le contrat d’un journaliste salarié emporte, sauf clause contraire, la cession exclusive à l’employeur des droits d’exploitation dans le titre de presse. Le salaire couvre une période fixée par accord ; au-delà, et hors du titre, une rémunération complémentaire est due.

En bref

Texte: CPI, art. L132-35 à L132-45 (loi du 12 juin 2009)
Cession: exclusive à l’employeur, dans le titre de presse, sauf stipulation contraire
Salaire: couvre l’exploitation pendant une période fixée par accord
Au-delà: rémunération complémentaire (droits d’auteur ou salaire)
Hors du titre: accord exprès et préalable de l’auteur

Le statut de pigiste Photographe de presse

Le journaliste est un auteur

Le droit d’auteur protège toute œuvre originale, quel que soit son genre ou sa forme : un article, une enquête, une chronique, une photographie, une vidéo ou un dessin de presse. Le journaliste dispose donc d’un droit moral (paternité, respect de l’œuvre), en principe incessible, et de droits patrimoniaux (reproduction, représentation), qui peuvent être cédés.

Pendant longtemps, la question de la réutilisation des articles sur internet ou dans d’autres publications du même groupe a nourri de nombreux litiges. La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, dite loi « Création et Internet », a créé dans le Code de la propriété intellectuelle une section spécifique au droit d’exploitation des œuvres des journalistes.

La notion de « titre de presse »

Tout le régime repose sur le titre de presse (article L132-35). Il s’agit de l’organe de presse auquel le journaliste a contribué, avec l’ensemble de ses déclinaisons, quels qu’en soient le support et le mode de diffusion : édition papier, site web, application, newsletter. La diffusion sur un service en ligne édité par un tiers est assimilée à une publication dans le titre lorsqu’elle reste sous le contrôle éditorial du directeur de la publication ou dans un espace dédié au titre. Les services de communication audiovisuelle sont exclus de ce régime.

La cession des droits au salarié et ses limites

Selon l’article L132-36, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé à son employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le cadre du titre, qu’elles soient publiées ou non. Ce mécanisme vaut pour les journalistes permanents comme pour les collaborateurs occasionnels.

Exploitation	Contrepartie	Article
Dans le titre, pendant la période fixée par accord	Le salaire seul	L132-37
Dans le titre, au-delà de cette période	Rémunération complémentaire (droits d’auteur ou salaire)	L132-38
Dans d’autres titres d’une « famille cohérente de presse » du groupe	Rémunération complémentaire, avec identification du journaliste	L132-39
Hors du titre et de la famille cohérente	Accord exprès et préalable de l’auteur, rémunération en droits d’auteur	L132-40

Source : Code de la propriété intellectuelle, articles L132-35 à L132-45 (Légifrance). Les périodes et montants sont fixés par les accords d’entreprise ou collectifs.

Le cas des photographes occasionnels

L’article L132-41 prévoit une règle particulière pour l’auteur d’images fixes qui est journaliste professionnel, tire le principal de ses revenus de l’exploitation de telles œuvres et collabore de manière occasionnelle à un titre : la cession automatique ne s’applique que si l’œuvre a été commandée par l’entreprise de presse. Une photo proposée spontanément reste donc mieux protégée. Les photographes peuvent confier la gestion de certains droits à un organisme de gestion collective comme la SAIF.

Le rôle des accords collectifs

La loi renvoie beaucoup aux accords d’entreprise ou collectifs : durée de la période couverte par le salaire, montant des rémunérations complémentaires, définition des familles cohérentes de presse. Ces accords peuvent confier la gestion des droits à un organisme de gestion collective (article L132-43). Une commission paritaire présidée par un représentant de l’État contrôle leur validité et peut fixer les règles à défaut d’accord (article L132-44). Les droits d’auteur versés au titre des articles L132-38 et suivants n’ont pas le caractère de salaire (article L132-42).

Le Code de la propriété intellectuelle organise par ailleurs la rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit voisin des éditeurs et des agences de presse, créé en 2019 pour faire participer les plateformes numériques au financement de la presse.

Conseils pratiques

Lire l’accord d’entreprise sur les droits d’auteur de chaque média.
Faire préciser par écrit les usages prévus d’une commande.
Refuser une cession générale et illimitée sans contrepartie.
Exiger la mention de votre nom (droit moral).
Conserver les preuves de publication et de réutilisation.
Se renseigner auprès d’un syndicat en cas de réutilisation non payée.

En Belgique et au Luxembourg

En Belgique, la question est surtout fiscale et contractuelle : selon l’AJP, une partie des revenus des journalistes peut être perçue sous forme de droits d’auteur (en général jusqu’à 30 %, voire 50 % pour les indépendants travaillant pour la presse quotidienne), taxés en principe à 15 % sans déduction de frais forfaitaires depuis la réforme applicable aux revenus perçus à partir du 1^er janvier 2026. Au Luxembourg, le droit d’auteur général s’applique ; vérifiez les clauses de vos contrats.

Questions fréquentes sur les droits d’auteur des journalistes

Mon employeur peut-il republier mon article sur son site ?

Oui. Le site fait partie du titre de presse, et la loi prévoit une cession des droits d’exploitation dans le titre, couverte par le salaire pendant une période fixée par accord, puis rémunérée en complément.

Peut-il vendre mon article à un autre média ?

Pas sans votre accord exprès et préalable, donné individuellement ou par accord collectif, sauf s’il s’agit d’un titre de la même famille cohérente de presse prévue par un accord d’entreprise ; une rémunération complémentaire est alors due.

Les pigistes sont-ils concernés ?

Oui. L’article L132-36 vise les journalistes qui contribuent de manière permanente ou occasionnelle à un titre de presse. Les photographes occasionnels bénéficient d’une règle spécifique si l’œuvre n’a pas été commandée.

Les droits d’auteur sont-ils du salaire ?

Non. Les droits versés au titre des articles L132-38 et suivants n’ont pas le caractère de salaire (article L132-42).

Qu’est-ce que la SAIF ?

La Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe, un organisme de gestion collective qui représente notamment des photographes, dessinateurs et illustrateurs.

Sources et mise à jour

Mise à jour : octobre 2026. Informations fournies à titre indicatif ; elles ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal.

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