Liberté de panorama : photographier bâtiments et sculptures en France

En France, l’exception de panorama autorise les personnes physiques à reproduire des œuvres architecturales et des sculptures placées en permanence sur la voie publique, mais sans usage commercial. Pour la presse, une autre exception compte davantage : la reproduction d’une œuvre d’art ou d’architecture dans un but exclusif d’information immédiate, avec le nom de l’auteur.

En bref

Exception de panorama: depuis la loi du 7 octobre 2016
Qui: personnes physiques uniquement
Quoi: architecture et sculptures en permanence sur la voie publique
Limite: aucun usage commercial
Presse: exception d’information immédiate, nom de l’auteur obligatoire

Droit à l’image Photographe de presse

Pourquoi photographier un bâtiment peut poser problème

Un bâtiment, une sculpture, une fresque ou une installation peuvent être des œuvres protégées par le droit d’auteur. Tant que la protection dure, en principe jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur, leur reproduction et leur diffusion supposent l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit. Une photo de la pyramide du Louvre ou d’un pont contemporain n’est donc pas juridiquement neutre, même prise depuis la rue.

À l’inverse, les monuments anciens dont les auteurs sont décédés depuis plus de 70 ans sont dans le domaine public : on peut les photographier et publier les images librement, sous réserve des autres droits (droit à l’image des personnes, règles d’accès des lieux, éclairages ou ajouts récents éventuellement protégés).

L’exception de panorama en droit français

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit dans l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle une exception autorisant « les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial ».

Œuvres concernées : architecture et sculptures seulement, placées en permanence sur la voie publique. Une exposition temporaire dans la rue n’est pas couverte.
Bénéficiaires : les personnes physiques. Une entreprise, y compris un média, ne peut pas s’en prévaloir en tant que telle.
Usage : aucun usage à caractère commercial. La photo de vacances partagée en ligne est visée ; la carte postale vendue ne l’est pas.

Cette exception est donc étroite. Pour un journaliste qui publie dans un média, elle n’est généralement pas la bonne base juridique.

Pour la presse : l’exception d’information immédiate

Le même article L122-5 prévoit une exception propre à la presse : la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur.

Exemples typiques : l’inauguration d’un nouveau musée, une polémique sur une sculpture, la rénovation d’un bâtiment contemporain, un incendie touchant une œuvre. L’image illustre directement l’actualité. En revanche, utiliser la même photo plus tard, pour illustrer un sujet sans lien direct, sort du cadre de l’information immédiate.

Cette exception ne s’applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information : on ne peut pas reprendre la photo d’un confrère en invoquant l’actualité.

L’œuvre en arrière-plan

La jurisprudence admet aussi qu’une œuvre qui n’apparaît que de façon accessoire dans une image, en arrière-plan d’un sujet principal, ne nécessite pas d’autorisation. La Cour de cassation l’a jugé en 2005 à propos de la place des Terreaux à Lyon, rénovée par des artistes : les cartes postales représentaient la place dans son ensemble, sans mettre en avant les œuvres. Ce raisonnement exige que l’œuvre ne soit pas le sujet de l’image.

D’autres situations demandent une vigilance particulière. Les œuvres temporaires (installations éphémères, emballages d’un monument, décors de festival) ne sont pas couvertes par l’exception de panorama, qui vise les œuvres placées en permanence. Les éclairages artistiques ou les ajouts contemporains sur un monument ancien peuvent eux-mêmes être protégés, même si le monument est dans le domaine public. Enfin, à l’intérieur d’un bâtiment, dans un musée ou sur une propriété privée, c’est d’abord le règlement du lieu qui s’applique : le propriétaire ou l’exploitant peut interdire ou encadrer les prises de vue, indépendamment du droit d’auteur.

En cas de doute pour une publication importante, contactez l’architecte, l’artiste ou l’organisme qui gère ses droits : une autorisation est souvent simple à obtenir lorsque l’usage est éditorial.

Check-list avant de publier

1

Identifier l’œuvre

Le bâtiment ou la sculpture est-il récent ? L’auteur est-il connu, décédé depuis plus de 70 ans ?

2

Qualifier l’usage

Information immédiate liée à l’actualité, usage personnel non commercial, ou exploitation commerciale ?

3

Vérifier le cadrage

L’œuvre est-elle le sujet principal ou un simple élément du décor ?

4

Créditer

Pour l’exception de presse, indiquez clairement le nom de l’architecte ou de l’artiste.

Et en Belgique ou au Luxembourg ?

La Belgique a introduit une liberté de panorama en 2016 dans son Code de droit économique ; elle couvre les œuvres d’art plastique, graphique ou architecturale conçues pour être placées en permanence dans des lieux publics, à condition de reproduire l’œuvre telle qu’elle s’y trouve et sans porter atteinte à son exploitation normale. Au Luxembourg, les exceptions sont plus limitées ; vérifiez la situation au cas par cas. Dans tous les pays, l’exception d’information d’actualité reste la base la plus utile pour les médias.

Questions fréquentes sur la liberté de panorama

Puis-je publier sur Instagram la photo d’un bâtiment récent ?

À titre personnel et non commercial, l’exception de panorama le permet pour une œuvre architecturale placée en permanence sur la voie publique. Pour un compte professionnel monétisé, c’est plus délicat.

Un journal peut-il publier la photo d’une sculpture contemporaine ?

Oui s’il le fait dans un but exclusif d’information immédiate, en lien direct avec l’actualité de l’œuvre, et en citant clairement l’auteur. Sinon, une autorisation peut être nécessaire.

Les monuments historiques sont-ils libres ?

Les œuvres dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans sont dans le domaine public. Les règles d’accès et de prise de vue propres au lieu (intérieur, propriété privée) restent applicables.

La carte de presse donne-t-elle un droit de photographier les œuvres ?

Non. Les exceptions au droit d’auteur dépendent de l’usage, pas de la carte présentée. La carte FJI sert uniquement à vous identifier.

Que se passe-t-il si l’œuvre est seulement en arrière-plan ?

Si elle est accessoire par rapport au sujet principal, la jurisprudence admet en général qu’aucune autorisation n’est nécessaire.

Sources et mise à jour

Mise à jour : octobre 2026. Informations fournies à titre indicatif ; elles ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal.

Liberté de panorama : photographier bâtiments et sculptures en France

Pourquoi photographier un bâtiment peut poser problème

L’exception de panorama en droit français

Pour la presse : l’exception d’information immédiate

L’œuvre en arrière-plan

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