§1 CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente s’appliquent aux contrats conclus entre le site internet « carte-de-presse.com », ci-après dénommé « Presseausweis-beantragen.com » – et le client (ci-après désigné « client » ou « commanditaire ») concernant l’utilisation du service sur Presseausweis-beantragen.com. Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre Presseausweis-beantragen.com et les clients. Elles s’appliquent également aux transactions ultérieures, même si elles ne sont pas explicitement mentionnées et que la possibilité d’en prendre connaissance à nouveau n’a pas été donnée. Presseausweis-beantragen.com est autorisé à faire appel à des tiers pour remplir ses obligations contractuelles. Si Presseausweis-beantragen.com utilise ce droit, cela ne crée pas de relation contractuelle entre le tiers mandaté et le commanditaire. Le commanditaire accepte que le service soit fourni par Presseausweis-beantragen.com.

§2 CONCLUSION DU CONTRAT

L’offre de Presseausweis-beantragen.com sur Internet constitue une invitation non contraignante à commander des produits pour le commanditaire. La mise à disposition du produit sur Internet ne constitue pas encore une offre au sens juridique du terme. La confirmation de commande de Presseausweis-beantragen.com se fait par l’envoi d’un e-mail ou par une confirmation téléphonique. Une commande n’est considérée comme acceptée que si elle est confirmée par Presseausweis-beantragen.com. Une confirmation de commande par e-mail est également considérée comme une confirmation écrite. Avec la confirmation de l’acceptation de la commande, le contrat entre Presseausweis-beantragen.com et le client entre en vigueur. Le client a le droit de révoquer sa commande jusqu’à la confirmation écrite de la commande par Presseausweis-beantragen.com. Une révocation de la commande doit être faite par écrit ou par e-mail immédiatement. La confirmation de la commande crée un contrat de travail légal entre Presseausweis-beantragen.com et le commanditaire. Le contrat prend fin à l’expiration du délai de commande, mais au plus tard à l’achèvement de la commande par Presseausweis-beantragen.com. Le client peut à tout moment demander à connaître l’état d’avancement de sa commande. Toutes les offres du prestataire sont, y compris en ce qui concerne les indications de prix, sans engagement et non contraignantes. Des modifications de prix et de produits sont réservées. Chaque nouvelle offre annule toutes les offres précédentes. Presseausweis-beantragen.com s’engage à fournir tous les services avec le plus grand soin. Cependant, il ne peut pas être complètement exclu que des informations soient transmises à Presseausweis-beantragen.com de manière incomplète, ambiguë ou incorrecte dans des cas individuels ou qu’elles soient mal comprises et transmises. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises. Presseausweis-beantragen.com se réserve le droit de refuser l’acceptation d’une

commande à tout moment et sans donner de raison. Si, pour des raisons importantes (telles qu’une maladie ou des problèmes techniques), une commande ne peut pas être exécutée dans le délai convenu, le client en sera informé immédiatement par Presseausweis-beantragen.com. Le client ne pourra pas en tirer une réclamation pour dommages et intérêts. Si Presseausweis-beantragen.com ne peut plus remplir ses obligations en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, elle a le droit de résilier le contrat sans aucune obligation de dommages et intérêts. Ces circonstances comprennent, sans s’y limiter, l’incendie, l’accident, la maladie ou d’autres circonstances sur lesquelles Presseausweis-beantragen.com n’a pas d’influence. Si des divergences ou des doutes justifiés sur la véracité des données transmises par le client apparaissent, Presseausweis-beantragen.com se réserve le droit de se retirer du contrat à tout moment et d’annuler la commande immédiatement. Dans ce cas, les acomptes déjà versés par le client seront remboursés dans les 14 jours. Les frais éventuels de remboursement seront à la charge du client. En outre, Presseausweis-beantragen.com se réserve le droit de facturer des frais de traitement de 5 euros en cas d’annulation due à des informations incorrectes délibérément fournies par le client.

§2.1 ANNULATION

L’annulation de commandes déjà confirmées par le client n’est possible qu’immédiatement après la conclusion du contrat d’achat et uniquement en indiquant une ou plusieurs raisons importantes. Le délai immédiat se réfère à une période maximale de 15 minutes après la conclusion du contrat d’achat et avant que Presseausweis-beantragen.com ne commence la production/pré-production de la commande. Si Presseausweis-beantragen.com a déjà commencé la production/pré-production d’une commande, l’annulation est généralement exclue. Des raisons importantes pour une annulation peuvent être, par exemple, un manque de solvabilité. Pendant cette période, l’annulation reste une mesure de courtoisie et Presseausweis-beantragen.com n’est en aucun cas obligé d’accepter une annulation.

§3 PRIX

Toutes les offres et tous les prix sont sans engagement. Tous les prix sont en euros. Seul le produit choisi doit être payé. Il n’y a pas de coûts supplémentaires. Des modifications de prix, des modifications techniques, des erreurs ou des fautes d’impression sont réservées. Des prix différents peuvent être convenus par rapport à la liste de prix actuellement en vigueur. Cela doit être confirmé par écrit ou par e-mail. Les annulations de commandes par le client autorisent Presseausweis-beantragen.com à facturer les services partiels fournis. Les prix en vigueur le jour de la commande s’appliquent. Des modifications de prix sont réservées. Le prix convenu est dû à la conclusion du contrat d’achat et doit être payé au client au plus tard 7 jours après réception de la confirmation de commande. Les paiements s’effectuent exclusivement par avance, par virement bancaire, paiement PayPal ou envoi d’argent en espèces par la poste.

§4 IMPRESSION

Nos produits sont fabriqués avec le plus grand soin et dans le respect de normes strictes. Cependant, il peut arriver qu’un de nos produits présente une ou plusieurs erreurs d’impression sous la forme de légères variations de couleur, de décolorations, de rayures ou d’éraflures. Si ces erreurs d’impression apparaissent en petite quantité et taille sur un produit, cela ne justifie pas une demande de remplacement de la part du client. En cas d’erreurs d’impression grossières et très importantes qui compromettent l’image globale de la carte d’identité et qui diffèrent
fortement de l’image de référence dans les informations de produit correspondantes, nous nous engageons à fournir un remplacement après une preuve correspondante et la renvoi du produit original par voie postale.

§4.1 MARGES

Dans notre processus de production d’impression, de petits espaces libres de 1 à 2 mm restent aux bords de la carte d’identité, qui ne peuvent pas être imprimés et montrent donc la couleur de la carte de base (généralement blanc). Cette différence optique inévitable ne peut être considérée comme une erreur d’impression ou un défaut et ne justifie donc pas une demande de remplacement, de remboursement ou de rectification.

§5 HORAIRES D’OUVERTURE

En principe, tous les services sont fournis uniquement pendant les heures de bureau habituelles du lundi au vendredi. Les services les samedis, dimanches et jours fériés sont à la discrétion de Presseausweis-beantragen.com.

§6 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client doit informer Presseausweis-beantragen.com des demandes d’exécution particulières lors de la passation de la commande. Le client doit fournir les supports de données, informations et documents nécessaires à l’exécution de la commande sans être sollicité et en temps voulu. Presseausweis-beantragen.com est autorisé à résilier le contrat après expiration d’un délai raisonnable si le client ne respecte pas ses obligations de coopération mentionnées ci-dessus. Le droit à une rémunération et à une indemnisation pour les dépenses supplémentaires et les dommages éventuellement causés par la non-respect de l’obligation de coopération du client reste valable même si Presseausweis-beantragen.com ne fait pas usage de son droit de résiliation. Presseausweis-beantragen.com ne peut être tenu responsable des erreurs résultant du non-respect des obligations susmentionnées du client. En particulier, Presseausweis-beantragen.com n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison, la perte ou les défauts d’exécution résultant d’une commande confuse, inexacte ou incomplète, des informations incompréhensibles ou des erreurs dans les documents fournis par le client.

§6.1 Transmission de données

Les données transmises par le client sont transférées sur les produits sans autre vérification de notre part. Si le client a transmis des données erronées ou incomplètes lors de la transmission des données, cela doit être signalé à Presseausweis-beantragen.com par écrit ou par e-mail dès que possible après la constatation du client. Une fois que Presseausweis-beantragen.com a commencé la production de l’article commandé, toute modification ultérieure des données liées à l’article n’est plus possible. Presseausweis-beantragen.com ne peut être tenu responsable des données transmises de manière erronée par le client, en particulier des images transmises de qualité insuffisante.

§7 PRODUCTION ET LIVRAISON

La production des produits commandés par le client ne sera achevée qu’après le règlement complet de la facture ouverte et après soumission de toutes les données et documents nécessaires à la production. Sauf accord exprès contraire, un délai de 14 jours ouvrables doit être accordé à Presseausweis-beantragen.com pour l’achèvement des produits commandés par le client. Ce délai ne s’applique pas aux commandes auxquelles le client a ajouté l’option supplémentaire « Production en urgence », dans ce cas, Presseausweis-beantragen.com s’engage à produire les produits commandés par le client sous l’option « Production en urgence » dans un délai de 24 heures après le règlement complet de toutes les créances envers le client, puis à les remettre à la société de transport responsable, conformément au mode d’expédition choisi par le client. Si le délai proposé pour la « Production en urgence » ne peut pas être respecté par Presseausweis-beantragen.com, cela n’autorise pas le client à se rétracter du contrat de vente ou à réclamer des dommages et intérêts. Presseausweis-beantragen.com s’engage toutefois à rembourser au client le supplément payé pour la « Production en urgence » et à terminer la commande dès que possible. Les productions en urgence avec l’option supplémentaire « Livraison express avec DHL » sont exclues. Les livraisons express ne peuvent être remises à DHL que les jours ouvrables avant 18 heures.

La livraison des marchandises est effectuée après la fin de la production, en fonction du mode d’expédition choisi par le client lors de la commande. Si le client choisit l’expédition standard comme mode d’expédition lors de la commande, la livraison est effectuée sous la forme d’une lettre standard non assurée par la Deutsche Post, dont la livraison prend généralement 7 jours ouvrables, mais peut exceptionnellement prendre jusqu’à 14 jours ouvrables. En cas de livraison par courrier postal ou par messager, Presseausweis-beantragen.com n’est responsable que de la remise des documents à la personne chargée du transport. Le risque de perte de ces documents lors de leur acheminement vers le lieu de destination est à la charge exclusive du client. La perte, la destruction ou la falsification des produits lors de la livraison, dans la mesure où elles ne sont pas dues à une négligence grave ou à une intention de Presseausweis-beantragen.com, sont à la charge exclusive du client. En cas de perte, le client dégage Presseausweis-beantragen.com de toutes les réclamations en matière de réparation ou d’indemnisation. Presseausweis-beantragen.com est également autorisé à confier des sous-traitances en son nom et pour son propre compte à des tiers pour les livraisons et les services. Si Presseausweis-beantragen.com exerce ce droit, cela n’entraîne aucun contrat entre le tiers mandaté et le client. Les délais et dates de livraison indiqués ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par écrit par Presseausweis-bean

antragen.com comme étant contraignants. Jusqu’au règlement complet de toutes les créances envers le client, les marchandises livrées restent la propriété du prestataire. Si le client choisit la livraison express comme mode d’expédition lors de la commande, la livraison est effectuée à des adresses nationales sous forme d’envoi EASY EXPRESS de DHL (livraison dans la journée suivante (lundi-vendredi), responsabilité en cas de perte ou de dommages jusqu’à 500 EUR par envoi inclus) et à des adresses internationales sous forme de LETTRE EXPRESS INTERNATIONAL de la Deutsche Post.

Les informations nécessaires à la production des marchandises commandées sont transmises par le client lors du processus de commande via les formulaires prévus à cet effet. Les données fournies par le client pour l’impression sont acceptées et imprimées par nos soins sans autre vérification, correction ou retour. Les exceptions sont les données non autorisées qui enfreignent la loi et les règlements en vigueur. Les entrées, textes, photos ou objets illégaux sont supprimés par nos soins sans autre notification et ne sont pas pris en compte lors de la production et de l’impression. Après l’élimination de ces textes ou images, la production se poursuit comme d’habitude et la commande est exécutée et finalisée conformément au contrat d’achat conclu. Les contenus illégaux peuvent inclure, par exemple, des entrées d’institutions officielles dans des champs non prévus à cet effet, qui pourraient donner l’impression d’une reconnaissance d’émetteur, ou des contenus anticonstitutionnels et/ou d’extrême droite sous forme de texte ou d’image. La suppression de tels textes, images, symboles ou objets sur le produit commandé ne justifie pas un retrait du contrat d’achat, des demandes de remboursement ou d’indemnisation à l’encontre de Presseausweis-beantragen.com.

§7.1 Retour – Forfait d’expédition

Si une commande ne peut pas être livrée au client par la société de transport en raison d’une mauvaise adresse fournie par le client, nous facturons un forfait d’expédition de 5,00 € pour le nouvel emballage et l’envoi de cette commande. Cette commande, qui a été renvoyée à Presseausweis-beantragen.com en tant que retour, ne sera expédiée à nouveau qu’après le règlement complet du forfait d’expédition et sera conservée par nos soins jusqu’au moment du paiement. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou PayPal. Le client a également la possibilité de venir chercher sa commande en personne pendant nos heures d’ouverture et après accord préalable.

§8 RETARDS DE PERFORMANCE / DÉLAIS / ACCEPTATION

La date d’exécution dépend de notre charge de travail actuelle et se situe entre 7 et 14 jours maximum après réception du paiement. Si les informations et documents nécessaires ne sont pas disponibles en temps voulu, le délai est prolongé en conséquence. Presseausweis-beantragen.com peut déroger au délai convenu si la commande s’avère particulièrement volumineuse ou présente des difficultés particulières. Presseausweis-beantragen.com n’est pas responsable des retards de livraison et de performance dus à des cas de force majeure ou à des événements qui rendent la fourniture de la prestation due sensiblement plus difficile ou impossible et qui n’ont pas été causés intentionnellement ou au moins par négligence grave par Presseausweis-beantragen.com, même en cas de délais et de dates convenus de manière contraignante. Dans ces cas, Presseausweis-beantragen.com est en droit de reporter la livraison/prestation pour la durée de l’obstacle, plus un délai raisonnable. Les données créées sont envoyées au client par la poste, selon l’accord. L’envoi ou la transmission électronique se fait aux risques et périls du client. Presseausweis-beantragen.com n’est pas responsable d’une transmission incorrecte ou endommagée des données, de leur perte, de leur endommagement ou de leur perte lors du transport non électronique. La prestation est considérée comme acceptée 7 jours après la livraison.

§9 DISPOSITIONS JURIDIQUES

Les cartes de presse fournies par Presseausweis-beantragen.com sont exclusivement destinées et adaptées à des fins professionnelles et journalistiques et ne doivent être utilisées que pendant une activité journalistique. La carte de presse que nous délivrons n’a aucun lien avec un type quelconque d’association de presse ou d’autres institutions officielles. L’acquisition de notre carte de presse indépendante ne donne pas le droit de rejoindre ou de devenir membre d’une association de presse.

Presseausweis-beantragen.com n’est en aucun cas responsable de toute perte ou dommage (direct, indirect, accidentel, spécial, typique, consécutif) résultant de l’utilisation de nos cartes. En cas de doute, le client nous dégage de toute responsabilité pour ses propres dommages et ceux des tiers.

§10 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article 312 g, paragraphe 1, du BGB, il n’y a pas de droit de rétractation, car l’objet du contrat concerne la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la production est déterminée par un choix individuel ou une détermination du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. Veuillez donc noter avant d’acheter nos cartes personnalisées qu’elles ne peuvent pas être retournées. Une annulation et/ou un remboursement du prix d’achat n’est donc pas possible.

§11 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont exigibles immédiatement et doivent être réglées dans un délai de 7 jours à compter de

la date de la facture sans déduction. Le retard de paiement commence à l’expiration de la date d’échéance. À partir de l’échéance, le montant dû est majoré de 12 % d’intérêt plus 10,00 € de frais de traitement. Si des paiements échelonnés ont été convenus et si le client est en retard avec un versement, le solde restant est immédiatement exigible. Les éventuels frais d’une procédure de recouvrement extrajudiciaire en cas de non-paiement en temps voulu sont entièrement à la charge du client. Pour les commandes importantes, Presseausweis-beantragen.com peut exiger un acompte approprié.

§12 CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Presseausweis-beantragen.com s’engage à traiter de manière absolument confidentielle les informations et données fournies par le client dans le cadre de la commande. En raison de la transmission électronique des données entre Falscher-Ausweis.de et le client, une protection absolue des données et informations confidentielles ne peut être garantie. Il n’est pas exclu que des tiers accèdent sans autorisation aux données et informations transmises par voie électronique.

§13 DISPOSITIONS FINALES

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’appliquent pas.

(3) Si des dispositions individuelles du contrat conclu avec le client, y compris les présentes CGV, sont totalement ou partiellement invalides ou si les accords contiennent une lacune, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ces cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition totalement ou partiellement invalide par une disposition valide dont le succès économique est le plus proche de celui de la disposition invalide.