Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de la carte de presse FJI sur carte-de-presse.com. Elles précisent le prix, le paiement, la vérification de la demande, la production, la livraison, l’annulation, le droit de rétractation et les garanties légales.
Le vendeur est Freelance Journalists Association Limited, private limited company de droit anglais, International House, 776-778 Barking Road, London E13 9PJ, Royaume-Uni, e-mail help@carte-de-presse.com, téléphone +44 20 7963 7514 (ci-après « nous »). Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Les présentes CGV régissent la vente à distance de la carte de presse FJI et des services associés (vérification de la demande, impression, vérification en ligne par QR code, envoi) à toute personne qui passe commande sur carte-de-presse.com (ci-après « vous » ou « le client »). Elles s’appliquent aux consommateurs et aux professionnels ; certaines dispositions protectrices ne concernent que les consommateurs, ce qui est alors précisé.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont rédigées en français et vous sont communiquées avant la validation de la commande ; vous pouvez les enregistrer ou les imprimer.
La carte de presse FJI est une carte privée au format bancaire (PVC, ISO/IEC 7810, 85,60 × 53,98 mm), imprimée par transfert thermique avec votre photo et les données que vous saisissez, ainsi qu’un QR code permettant à des tiers de vérifier en ligne son authenticité et sa validité. La durée de validité choisie (12, 24 ou 36 mois) est imprimée sur la carte.
Dès réception du paiement, nous mettons à votre disposition une version numérique de la carte (page de vérification sur carte-de-presse.com et fichier PDF). Elle vaut pour la durée de validité commandée. Si la demande est refusée, si le prix est remboursé ou fait l’objet d’une rétrofacturation, la version numérique est bloquée. Les règles d’utilisation de la carte (article 10) s’appliquent de la même manière à la version numérique.
La carte atteste que son titulaire a déclaré une activité journalistique et que sa demande a été vérifiée par nous. Elle n’est pas la carte d’identité de journaliste professionnel délivrée par la CCIJP en France, ni un document délivré par une autorité belge ou luxembourgeoise. Elle ne garantit aucun accès, aucune accréditation et aucune réduction : les organisateurs et autorités décident librement. Voir les conditions d’utilisation de la carte.
Les visuels du site sont des exemples. De légères différences de teinte, de luminosité ou de contraste peuvent apparaître à l’impression, et une marge non imprimée de 1 à 2 mm subsiste sur les bords de la carte. Ces écarts techniques ne constituent pas un défaut de conformité.
La commande est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus qui exercent une activité journalistique régulière (articles, reportages, photos, vidéos, podcasts, chroniques), à titre principal ou secondaire. Aucune adhésion, aucun diplôme et aucun seuil de revenus ne sont exigés. Une activité purement publicitaire ou de communication ne constitue pas une activité journalistique. Les critères sont détaillés sur la page conditions.
Vous garantissez l’exactitude des données saisies et le fait que la photo transmise vous représente. Les contenus illicites ou susceptibles de laisser croire à un document officiel (par exemple la mention d’une autorité publique dans un champ libre) ne sont pas imprimés.
La commande se déroule en ligne : saisie de vos données, téléchargement de la photo, choix de la durée de validité, contrôle de l’aperçu, acceptation des présentes CGV, puis paiement. Avant de confirmer, vous pouvez vérifier le récapitulatif et corriger les erreurs de saisie.
Le contrat est conclu lorsque vous validez le paiement. Nous vous adressons sans délai une confirmation de commande par e-mail. Le contrat reste toutefois soumis à la vérification de votre demande (article 5) : si elle n’est pas validée, le contrat est résolu et le prix intégralement remboursé.
Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 €, nous archivons le contrat pendant dix ans et vous pouvez y accéder sur simple demande (art. L213-1 du Code de la consommation).
Chaque demande est vérifiée avant impression : identité, âge, cohérence des données, conformité de la photo et réalité de l’activité journalistique déclarée. En cas de doute, nous pouvons vous demander des liens ou des exemples de publications ; sans réponse dans un délai raisonnable, la demande peut être refusée.
Si la demande ne remplit pas les conditions de l’article 3, nous la refusons et remboursons l’intégralité du montant payé, sans frais, au plus tard dans les 14 jours suivant la décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Nous vous indiquons la raison principale du refus.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, envoi postal inclus vers la France, la Belgique et le Luxembourg : 95 € pour 12 mois, 150 € pour 24 mois, 180 € pour 36 mois. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Il s’agit d’un paiement unique : pas de cotisation, pas d’abonnement, pas de reconduction tacite.
Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue par carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Google Pay (depuis la Belgique, également par Bancontact), via des prestataires de paiement sécurisés ; nous n’avons pas accès à vos données bancaires complètes. Une facture est mise à votre disposition après la commande.
Le traitement (vérification, production et impression) prend généralement 14 à 18 jours ouvrés à compter de la réception de votre paiement. Votre carte est ensuite expédiée par courrier : l’acheminement prend généralement 3 à 7 jours ouvrés en France et jusqu’à 14 jours ouvrés à l’étranger. Votre carte numérique est disponible dès réception du paiement. Un délai supplémentaire peut être nécessaire si nous attendons des informations complémentaires (article 5) ou en cas d’aléa postal. Sauf accord contraire, nous livrons au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation).
Si la carte n’est pas livrée dans ce délai, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées, conformément aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation.
Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement de la carte sont transférés au moment où vous en prenez physiquement possession (art. L216-4). Signalez-nous toute non-réception : nous vérifions l’envoi et, le cas échéant, réimprimons la carte sans frais. Si un envoi nous est retourné parce que l’adresse saisie était incomplète ou erronée, une nouvelle expédition est facturée 5 €.
L’annulation n’est pas possible : votre carte de presse est fabriquée individuellement pour vous et sa production commence dès la validation de votre demande. Les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit légal de rétractation. Si votre demande est refusée, le prix d’achat vous est intégralement remboursé.
La carte est fabriquée selon vos spécifications et nettement personnalisée (nom, photo, données, durée). Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à ce type de bien. Les consommateurs résidant en Belgique et au Luxembourg sont soumis à des exceptions équivalentes issues de la directive 2011/83/UE. Les modalités détaillées figurent sur la page droit de rétractation.
L’absence de droit de rétractation ne prive pas des garanties légales (article 9) ni du remboursement en cas de refus de la demande (article 5).
(1) Votre commande vous donne accès à l’espace client « Ma carte de presse » sur notre site. Si vous commandez sans compte client, nous en créons un avec l’adresse e-mail de la commande. La connexion se fait sans mot de passe, au moyen d’un lien de connexion que nous vous envoyons par e-mail sur demande. Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte client en écrivant à help@carte-de-presse.com.
(2) Dans l’espace client, vous pouvez consulter vos cartes et vos commandes, modifier vos informations, votre photo et votre adresse de livraison dans les délais qui y sont indiqués, déclarer une perte et commander une carte de remplacement ou une nouvelle carte. La carte de remplacement coûte 20 € TTC ; elle reprend sans modification les informations de la carte d’origine et reste valable jusqu’à la même date d’expiration, sans prolongation de la durée.
(3) Une carte ne peut pas être prolongée. Vous pouvez commander une nouvelle carte au plus tôt 60 jours avant l’expiration de votre carte actuelle (carte suivante). Sa validité commence le lendemain de l’expiration de la carte actuelle : il n’y a ni interruption, ni perte de durée. Si la nouvelle carte est commandée après l’expiration, elle est valable à compter de son émission. Les prix et les durées sont ceux de l’article 6.
(4) Si vous commandez une carte suivante avant l’expiration de votre carte actuelle, vous bénéficiez d’un avantage fidélité de 10 % sur le prix. Si, après l’expiration de votre carte, vous recevez une offre personnelle par e-mail, l’avantage qui y est indiqué (actuellement 20 %) s’applique pendant le délai mentionné (actuellement 30 jours à compter de l’envoi). L’avantage fidélité est déduit automatiquement dans le panier. Il n’est pas cumulable avec les codes promo ; la remise la plus élevée s’applique. Il ne peut pas être versé en espèces. Nous pouvons modifier ou supprimer l’avantage fidélité pour les commandes futures.
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Constitue notamment un défaut de conformité une carte comportant des données différentes de celles que vous avez validées dans l’aperçu, ou une impression nettement défectueuse. Une erreur figurant déjà dans les données saisies par vous n’est pas un défaut de conformité ; signalez-la avant la production pour que nous la corrigions gratuitement. Pour faire jouer une garantie, écrivez-nous avec une photo de la carte. Les consommateurs belges et luxembourgeois bénéficient des garanties équivalentes de leur droit national.
La carte est personnelle et réservée à votre activité journalistique. Il est interdit de la prêter, de la modifier, de la reproduire ou de la présenter comme un document officiel. Les règles complètes figurent dans les conditions d’utilisation. En France, l’article L7114-1 du Code du travail sanctionne l’usage de cartes ressemblant à la carte de journaliste professionnel au point de prêter à confusion.
Nous répondons de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Nous ne sommes pas responsables des décisions de tiers (organisateurs, autorités, entreprises) concernant l’accueil réservé à la carte, ni des conséquences d’un usage contraire aux conditions d’utilisation. Rien dans les présentes CGV ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel ou dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
Les données transmises lors de la commande sont utilisées pour traiter votre demande, vérifier votre activité, produire et envoyer la carte, permettre la vérification en ligne et respecter nos obligations légales. Leur traitement, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.
Pour toute réclamation, contactez d’abord notre service client à help@carte-de-presse.com ; nous répondons dans les meilleurs délais et recherchons une solution amiable.
Lorsque vous agissez en tant que consommateur, le contrat est régi par la loi de votre pays de résidence habituelle (France, Belgique ou Luxembourg), conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), et vous pouvez saisir les juridictions de votre domicile. Pour les clients professionnels, le droit français s’applique.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
Quand le contrat est-il conclu ?
Au moment où vous validez le paiement. Vous recevez ensuite une confirmation par e-mail. Le contrat reste soumis à la vérification de votre demande : en cas de refus, il est résolu et le prix intégralement remboursé.
Puis-je annuler ma commande ?
L’annulation n’est pas possible : votre carte de presse est fabriquée individuellement pour vous et sa production commence dès la validation de votre demande. Les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit légal de rétractation. Si votre demande est refusée, le prix d’achat vous est intégralement remboursé.
Pourquoi n’y a-t-il pas de droit de rétractation ?
La carte est fabriquée à vos spécifications et nettement personnalisée. L’article L221-28, 3° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour ce type de bien. Les garanties légales restent applicables.
Que se passe-t-il si ma carte comporte une erreur ?
Si la carte ne correspond pas aux données validées dans l’aperçu ou si l’impression est nettement défectueuse, nous la réimprimons gratuitement au titre de la garantie légale de conformité. Une erreur de saisie peut être corrigée gratuitement avant le lancement de la production.
Quel droit s’applique si j’habite en Belgique ou au Luxembourg ?
En tant que consommateur, vous bénéficiez de la loi de votre pays de résidence habituelle et pouvez saisir les juridictions de votre domicile, conformément au règlement Rome I.
Mise à jour : 16 octobre 2026. Informations fournies à titre indicatif ; elles ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal.
Prêt à commander ? Votre demande est vérifiée avant impression et remboursée en cas de refus.
95 € pour 12 mois · réservé aux 18 ans et plus · fabrication personnalisée, sans possibilité d’annulation · carte privée, sans garantie d’accès ni de réduction