Droit de rétractation et annulation

La carte de presse FJI est fabriquée à vos données et à votre photo : une fois la production lancée, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas (art. L221-28, 3° du Code de la consommation). Avant le lancement de la production, vous pouvez annuler gratuitement, et en cas de refus de votre demande, vous êtes remboursé intégralement.

En bref

Avant production: annulation gratuite, sans justification
Après lancement: pas de droit de rétractation (bien personnalisé)
Refus de la demande: remboursement intégral
Remboursement: sous 14 jours, même moyen de paiement
Garanties légales: toujours applicables

Annuler une commande Lire les CGV

Le principe : 14 jours pour changer d’avis

Pour la plupart des achats à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour un bien, ce délai court à partir de sa réception. Cette règle, issue de la directive européenne 2011/83/UE, s’applique de la même manière en Belgique et au Luxembourg.

La loi prévoit cependant des exceptions, notamment pour les biens qui n’ont de valeur que pour l’acheteur parce qu’ils ont été fabriqués spécialement pour lui.

L’exception pour les biens personnalisés

L’article L221-28, 3° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La même exception figure à l’article 16, point c) de la directive 2011/83/UE, transposé en droit belge et luxembourgeois.

La carte de presse FJI entre dans cette catégorie : elle porte votre nom, votre photo, vos données et la durée de validité choisie, et elle est enregistrée à votre nom pour la vérification en ligne. Une carte imprimée ne peut être ni revendue, ni attribuée à une autre personne.

Nous vous en informons clairement avant la commande, sur la page produit, dans les CGV et ici, afin que vous puissiez commander en connaissance de cause.

Notre engagement : l’annulation gratuite avant la production

Nous allons plus loin que la loi : tant que la production de votre carte n’a pas commencé, vous pouvez annuler votre commande gratuitement et sans donner de raison. Entre le paiement et la production, votre demande est vérifiée ; cette étape vous laisse le temps de changer d’avis.

1

Commande et paiement

Vous recevez une confirmation par e-mail. L’annulation gratuite est possible.

2

Vérification

Nous contrôlons votre demande. L’annulation reste gratuite.

3

Production

La carte est imprimée. À partir de ce moment, l’exception pour bien personnalisé s’applique.

4

Envoi

La carte part par la poste. Les garanties légales vous protègent en cas de défaut.

Pour savoir si la production a déjà commencé, il suffit de nous écrire : nous vous répondons avec l’état exact de votre commande.

Comment annuler votre commande

Envoyez un e-mail à help@presseausweis-beantragen.com avec votre nom, votre numéro de commande et votre demande d’annulation. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ; il n’est pas obligatoire, toute déclaration claire suffit.

Modèle de demande d’annulation

À l’attention de Freelance Journalists Association Limited, International House, 776-778 Barking Road, London E13 9PJ, Royaume-Uni – help@presseausweis-beantragen.com

Je vous notifie par la présente l’annulation de ma commande de carte de presse FJI.
Numéro de commande : …
Commandée le : …
Nom et prénom : …
Adresse e-mail utilisée pour la commande : …
Date : …

Nous confirmons la réception de votre demande par e-mail. Si la production n’a pas encore commencé, la commande est annulée et vous êtes remboursé.

Remboursement : délai et modalités

En cas d’annulation avant la production ou de refus de votre demande, nous remboursons l’intégralité du montant payé, envoi compris, au plus tard dans les 14 jours. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Google Pay), sans frais pour vous. Selon votre banque, le crédit peut apparaître sur votre relevé quelques jours plus tard.

Si votre demande est refusée

Chaque demande est vérifiée avant impression. Si elle ne correspond pas à une activité journalistique ou si une condition n’est pas remplie (par exemple l’âge minimum de 18 ans), nous la refusons et vous remboursons intégralement, indépendamment de tout droit de rétractation. Nous vous indiquons la raison principale du refus. Les critères sont expliqués sur la page conditions.

Après la livraison : vos garanties légales

L’absence de droit de rétractation ne supprime pas vos garanties. Si la carte reçue ne correspond pas aux données validées dans l’aperçu, si elle est nettement mal imprimée ou endommagée, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison, et de la garantie des vices cachés. Concrètement, nous réimprimons la carte gratuitement. Écrivez-nous avec une photo de la carte.

En revanche, un changement d’avis après la production, une erreur dans les données que vous avez vous-même saisies et validées, ou le refus d’un organisateur d’accepter la carte ne donnent pas droit à un remboursement. La carte ne garantit aucun accès ni aucune réduction ; lisez les conditions d’utilisation avant de commander.

Questions fréquentes sur la rétractation

Ai-je 14 jours pour me rétracter après avoir reçu ma carte ?

Non. La carte est un bien nettement personnalisé : l’article L221-28, 3° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation dès que la carte a été fabriquée. Vous pouvez en revanche annuler gratuitement tant que la production n’a pas commencé.

Combien de temps ai-je pour annuler gratuitement ?

Jusqu’au lancement de la production. Celle-ci commence après la vérification de votre demande. Écrivez-nous le plus tôt possible avec votre numéro de commande ; nous vous indiquons l’état exact de votre commande.

Je me suis trompé dans mes données, que faire ?

Signalez-le immédiatement par e-mail. Tant que la production n’a pas commencé, nous corrigeons gratuitement les données. Après l’impression, une erreur de saisie de votre part n’est pas un défaut de conformité.

Ma carte est arrivée abîmée ou mal imprimée. Suis-je remboursé ?

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité. Envoyez-nous une photo de la carte : nous la réimprimons gratuitement. Si la réimpression était impossible, vous pourriez obtenir une réduction de prix ou le remboursement.

Les règles sont-elles les mêmes en Belgique et au Luxembourg ?

Oui. L’exception pour les biens personnalisés vient de la directive européenne 2011/83/UE et s’applique dans les trois pays. Notre engagement d’annulation gratuite avant production vaut pour tous les clients.

Sources et mise à jour

Mise à jour : octobre 2026. Informations fournies à titre indicatif ; elles ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal.

Droit de rétractation et annulation

Le principe : 14 jours pour changer d’avis

L’exception pour les biens personnalisés

Notre engagement : l’annulation gratuite avant la production

Comment annuler votre commande

Remboursement : délai et modalités

Si votre demande est refusée

Après la livraison : vos garanties légales

Questions fréquentes sur la rétractation

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