Droit à l’image : ce que les journalistes peuvent publier

Toute personne peut en principe s’opposer à la diffusion d’une image où elle est reconnaissable. Mais le droit à l’image est limité par le droit à l’information : une scène d’actualité, une manifestation publique ou une personnalité dans ses fonctions peuvent être montrées sans accord, à condition de respecter la dignité et de ne pas faire d’usage commercial.

En bref

Principe: accord de la personne reconnaissable
Exceptions: actualité, manifestation publique, personnalité dans ses fonctions, sujet historique
Limites: dignité, pas d’usage commercial
Mineurs: autorisation écrite des parents
Bases légales: Code civil art. 9 ; Code pénal art. 226-1 et s.

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Le principe : chacun maîtrise son image

En France, le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil. Il permet à chacun d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image. Selon Service-Public, l’accord écrit est en principe nécessaire pour utiliser une image où une personne est reconnaissable, que la photo soit prise dans un lieu privé ou, si la personne est isolée et reconnaissable, dans un lieu public.

Le consentement à être photographié ne vaut pas automatiquement accord de diffusion. Un accord de diffusion doit être précis : support, objectif, durée. Une réutilisation dans un autre but que la première publication peut exiger un nouvel accord.

Le droit à l’image concerne tous les supports : presse imprimée, télévision, site d’information, blog, réseaux sociaux ou newsletter. Il s’applique aux photos comme aux vidéos. Votre image est aussi une donnée personnelle : à ce titre, une personne peut demander l’effacement d’une photo publiée en ligne. Pour un média, ces règles imposent une réflexion avant chaque publication : la personne est-elle reconnaissable, l’image apporte-t-elle une information, le contexte est-il respecté ?

Les exceptions liées au droit à l’information

Le droit à l’image est limité par le droit à l’information, la liberté d’expression et la liberté artistique. Service-Public cite notamment ces cas où l’accord n’est pas nécessaire :

Un groupe ou une scène de rue dans un lieu public, si aucune personne n’est individualisée.
Un événement d’actualité ou une manifestation publique, dans la limite du droit à l’information.
Une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions, lorsque l’image sert à informer (un élu, par exemple).
Une image illustrant un sujet historique.

Deux conditions restent toujours valables : la dignité de la personne doit être respectée, et l’image ne doit pas être utilisée dans un but commercial. Une photo d’actualité publiée dans un article n’est pas une publicité ; la même photo utilisée pour vendre un produit exige l’accord de la personne.

Cas pratiques pour les journalistes

Situation	Accord nécessaire ?	Point de vigilance
Foule lors d’une manifestation	En général non	Éviter d’isoler une personne sans lien avec l’information
Interview d’un passant, visage net	Oui, en pratique	Recueillir l’accord, idéalement par écrit ou enregistré
Élu pendant un conseil municipal	Non, si l’image informe	Pas d’usage hors contexte ou dégradant
Victime d’un accident ou d’un attentat	Prudence maximale	Dignité, respect de la douleur ; floutage souvent préférable
Enfant dans une école	Oui, autorisation écrite des parents	Aucune exception, même pour un journal d’école
Photo d’archive pour un sujet historique	En général non	Contexte exact et légende précise

Tableau indicatif fondé sur Service-Public ; chaque situation s’apprécie au cas par cas par les tribunaux.

Les mineurs : une protection renforcée

Pour diffuser l’image d’un mineur, l’autorisation écrite des parents ou du représentant légal est obligatoire lorsque l’image est diffusée par un tiers. Service-Public précise qu’il n’y a pas d’exception, y compris pour le journal et l’intranet d’une école ; pour un groupe d’enfants, l’autorisation de chaque famille est nécessaire. Dans les reportages, le floutage ou le cadrage qui rend l’enfant non reconnaissable est souvent la meilleure solution.

Lieux privés et atteinte à la vie privée

Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement, puis diffuser ces images, peut constituer une infraction pénale (articles 226-1 et suivants du Code pénal). Selon Service-Public, la captation ou la transmission sans accord dans un lieu privé est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Les images à caractère sexuel diffusées sans consentement sont plus sévèrement punies.

Pour le journaliste, la question n’est pas seulement juridique : la déontologie impose de respecter la vie privée, sauf si un intérêt public réel justifie l’atteinte et qu’elle reste proportionnée.

Que risque-t-on, et comment réagir à une demande de retrait ?

Une personne qui estime que son image a été diffusée sans droit peut demander le retrait à l’auteur ou à l’hébergeur, saisir le juge en référé pour un retrait rapide et réclamer des dommages-intérêts. Face à une demande, examinez-la sérieusement : l’image est-elle nécessaire à l’information ? La personne est-elle isolée ? Un floutage suffit-il ? Garder une trace des accords obtenus et des circonstances de la prise de vue vous protège.

En Belgique et au Luxembourg

Les principes sont comparables : la protection de la vie privée et de l’image s’articule avec la liberté de la presse et l’intérêt général. Les codes de déontologie du Conseil de déontologie journalistique (CDJ) en Belgique francophone et du Conseil de presse au Luxembourg encadrent aussi ces pratiques. En Belgique, le code du CDJ (version 2023) demande notamment le recours à des méthodes loyales pour recueillir les informations, les photos et les images.

Questions fréquentes sur le droit à l’image

Peut-on publier une photo prise dans la rue sans accord ?

Oui si la scène relève de l’actualité ou montre un groupe sans individualiser une personne. Si une personne est isolée et reconnaissable, son accord est en principe nécessaire, sauf exception liée à l’information.

Faut-il l’accord d’un élu pour publier sa photo ?

Non lorsqu’il est photographié dans l’exercice de ses fonctions et que l’image sert à informer, dans le respect de sa dignité. Sa vie privée reste protégée.

La carte de presse autorise-t-elle à photographier n’importe qui ?

Non. Aucune carte, ni CCIJP ni FJI, ne lève le droit à l’image ou la protection de la vie privée. Elle sert seulement à vous identifier comme journaliste.

Un accord oral suffit-il ?

Service-Public recommande un accord écrit et précis. En reportage, un accord enregistré ou un e-mail de confirmation est une bonne pratique.

Peut-on montrer des enfants dans un reportage ?

Seulement avec l’autorisation écrite des parents si l’enfant est reconnaissable. Sinon, il faut rendre l’enfant non identifiable.

Sources et mise à jour

Mise à jour : octobre 2026. Informations fournies à titre indicatif ; elles ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal.

Droit à l’image : ce que les journalistes peuvent publier

Le principe : chacun maîtrise son image

Les exceptions liées au droit à l’information

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